Les conditions générales de vente sont indispensables pour encadrer vos relations commerciales avec vos clients. Les métiers du bâtiment ne sont pas épargnés par ce document légal. Dans quels cas faut-il rédiger vos CGV ? Que doivent-elles obligatoirement mentionner ? Nous vous éclairons sur ce sujet.
Pourquoi rédiger des CGV ?
Les conditions générales de vente servent à encadrer la relation entre un vendeur ou prestataire de service et ses clients. Il s’agit d’un ensemble de conditions et d’informations que l’entreprise vendeuse communique à ses clients, par écrit. La notion d’écrit est très importante car c’est cette forme là qui est valable juridiquement.
Les CGV ont de nombreuses utilités, elles servent notamment à fixer les conditions de remboursement et plus globalement tout ce qui encadre les échanges financiers entre prestataire et client. Cela sert à se prémunir d’éventuels litiges entre les parties. Nous développons plus bas les mentions obligatoires à insérer dans vos CGV.
Quelle valeur légale ont les CGV ?
Etes-vous obligé légalement de rédiger et de communiquer vos CGV ?
Il y a deux cas à distinguer, en fonction de votre type de clientèle, selon si vos clients sont des particuliers ou des professionnels.
- En tant qu'artisan du BTP, si vous concluez un marché avec un professionnel, vous êtes donc dans une relation B2B (Business to business), la communication spontanée de vos CGV est facultative. Cependant, si votre client en fait la demande, vous êtes alors dans l’obligation de les lui communiquer, d’après l’article L441-6 du Code du Commerce. Il vaut donc mieux avoir des CGV rédigées et prêtes. En cas de refus de votre part, votre entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000€.
- Deuxième possibilité, votre entreprise fait affaire avec des particuliers, c’est donc une relation B2C (business to consumer). Dans ce cas, votre entreprise est dans l’obligation de communiquer ses CGV dès la signature du contrat, d’après l’article L113-3 du Code de la Consommation. La forme doit être écrite, c’est la condition légale à respecter. En revanche, la manière dont vous communiquez vos CGV n’est pas encadrée. Si vous vendez sur internet, il faudra mettre vos CGV à disposition sur votre site web. Si vous vendez en direct, vous pouvez les ajouter au devis ou aux factures. Tant que vos clients peuvent avoir accès à vos Conditions Générales de Vente, vous serez en règle.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vos CGV servent autant à vos clients qu’à votre entreprise. Elles ne sont pas à prendre à la légère. Quelles mentions sont obligatoires et recommandées pour vous prémunir de tout problème ?
Parmi les mentions obligatoires, il faut indiquer :
- le nom et les coordonnées du prestataire (votre entreprise),
- le détail de la prestation vendue : détail des quantités, description des produits ou prestations vendues, délais de livraison.
- Le(s) prix : prix à l’unité pour chaque produit ou service, réductions s’il y a lieu…
- Les modalités de paiement : par exemple les moyens de paiement acceptés, les conditions d’acompte, les pénalités de retard…
- Les moyens de recours du client, à savoir son délai de rétractation face à l’achat de la prestation ou du produit.
- Les garanties légales : dans les métiers du bâtiment, il s’agit principalement de la garantie de parfait achèvement et des garanties décennale et biennale.
Ces 6 points sont à faire figurer obligatoirement dans vos CGV.
Et pour être sûr d’avoir des CGV complètes, qui vous protègent et qui informent correctement vos clients, d’autres clauses sont à mettre. Elles ne sont pas obligatoires légalement mais elles sont fortement recommandées.
La clause pénale
C’est la clause qui encadre les sanctions à appliquer en cas de manquement, que ce soit côté prestataire ou client. C’est l’occasion d’indiquer les pénalités de retard de chantier (en jour de retard ou en forfait) et les pénalités de retard de paiement ou impayés.
La clause de cas de force majeure
Le cas de force majeur est un ensemble de cas qui libère votre entreprise de ses obligations en cas de situation exceptionnelle. On ne peut pas mettre ce que l’on veut dans les cas de force majeure, ceux-ci sont définis dans le Code civil à l’article 1218.
Un cas de force majeur peut être appelé ainsi s’il réunit les trois conditions suivantes :
- l’extériorité, c’est-à-dire qui échappe à votre contrôle,
- l’imprévisibilité, ce qui signifie qu’il n’aurait pas pu être anticipé,
- l’irrésistibilité, ça veut dire que le prestataire ne peut remplir ses obligations.
Le meilleur exemple de cas de force majeur serait une pandémie mondiale.
La clause correspondante présente dans vos CGV vous permet d’être libéré de vos obligations si vous rencontrez un cas de force majeur.
La clause de réserve de propriété et transfert des risques
Il s’agit d’une clause juridique qui indique que l’artisan reste propriétaire de la prestation réalisée ou du produit vendu, jusqu’au paiement intégral par le client. C’est une clause importante pour votre entreprise car elle vous prémunit contre les impayés. Cette clause s’accompagne généralement d’une clause de transfert des risques sur la prestation ou les produits vendus. Elle permet de déresponsabiliser votre entreprise face à une disparition ou dégradation des prestations ou biens livrés. Cela signifie qu’après livraison complète du chantier / produit, votre entreprise n’est plus responsable en cas de perte ou d’endommagement.
Exemple de modèle de CGV
Pour la rédaction de vos CGV, nous vous conseillons de commencer à mettre par écrit toutes les informations et conditions que vous souhaitez y faire figurer.
Ensuite, si vous ne savez pas comment les structurer ou comment démarrer la rédaction, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de CGV (sans copier/coller les informations). Le site LegalPlace propose un modèle de CGV à remplir vous-même.
